{"title-block":{"case-number":"1997-02-17/57","document-number":"1998015084","full-title-fr":"17 FEVRIER 1997. - Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye.","modifies":[],"page-number":25630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/11_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,8,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,8,21],""]],"title-date":[1997,2,17],"title-fr":"Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/02/17/1998015084/justel"}