{"title-block":{"case-number":"1998-04-23/62","document-number":"1998015080","full-title-fr":"23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997.","modifies":[],"page-number":25644,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/11_1.pdf#Page36","publication-date":[1998,8,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,8,21],""]],"title-date":[1998,4,23],"title-fr":"Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/04/23/1998015080/justel"}