{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/13","document-number":"1998015038","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990.","modifies":[],"page-number":18173,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/04_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,6,4],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,6,14],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/08/08/1998015038/justel"}