{"title-block":{"case-number":"1997-04-21/37","document-number":"1998015033","full-title-fr":"21 AVRIL 1997. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993.","modifies":[],"page-number":16797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/26_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,5,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,6,5],""]],"title-date":[1997,4,21],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/21/1998015033/justel"}