{"title-block":{"case-number":"1997-04-13/54","document-number":"1998015014","full-title-fr":"13 AVRIL 1997. -  Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995","modifies":[],"page-number":41985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/10_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,11,10],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,20],""]],"title-date":[1997,4,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/04/13/1998015014/justel"}