{"title-block":{"case-number":"1998-06-22/37","document-number":"1998014159","full-title-fr":"22 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1998 et mise à jour au 30-05-2024)","modifies":[],"page-number":23299,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/06/22/1998014159_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1998/07/15_2.pdf#Page15","publication-date":[1998,7,15],"source":"Communications","starts":[[[1998,7,15],""]],"title-date":[1998,6,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1998 et mise à jour au 30-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/22/1998014159/justel"}