{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/36","document-number":"1998014141","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infractructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1998 et mis à jour au 31-01-2002)","modifies":["1992014006"],"page-number":21606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/01_1.pdf#Page75","publication-date":[1998,7,1],"source":"Communications","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infractructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1998 et mis à jour au 31-01-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998014141/justel"}