{"title-block":{"case-number":"1999-01-11/49","document-number":"1998013039","full-title-fr":"11 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté.","modifies":[],"page-number":31961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/28_1.pdf#Page37","publication-date":[1999,8,28],"source":"Intérieur","starts":[[[1999,9,7],""]],"title-date":[1999,1,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/11/1998013039/justel"}