{"title-block":{"case-number":"1999-01-10/44","document-number":"1998013029","full-title-fr":"10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.","modifies":[],"page-number":6267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/03_1.pdf#Page26","publication-date":[1999,3,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,3,13],""]],"title-date":[1999,1,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/10/1998013029/justel"}