{"title-block":{"case-number":"1999-01-10/48","document-number":"1998013027","full-title-fr":"10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 14 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise.","modifies":[],"page-number":6272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/03_1.pdf#Page31","publication-date":[1999,3,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,3,13],""]],"title-date":[1999,1,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 14 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/10/1998013027/justel"}