{"title-block":{"case-number":"1999-01-10/32","document-number":"1998013011","full-title-fr":"10 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":1977,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/01/23_1.pdf#Page54","publication-date":[1999,1,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,23],""]],"title-date":[1999,1,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/10/1998013011/justel"}