{"title-block":{"case-number":"1998-01-23/57","document-number":"1998012925","full-title-fr":"23 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.","modifies":[],"page-number":27345,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/26_1.pdf#Page10","publication-date":[1998,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,5],""]],"title-date":[1998,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/23/1998012925/justel"}