{"title-block":{"case-number":"1998-01-20/37","document-number":"1998012923","full-title-fr":"20 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi, les groupes à risque et la prépension conventionnelle en 1997 et 1998.","modifies":[],"page-number":17081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/27_1.pdf#Page29","publication-date":[1998,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,1,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant les accords pour l'emploi, les groupes à risque et la prépension conventionnelle en 1997 et 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/20/1998012923/justel"}