{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/67","document-number":"1998012896","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton \".","modifies":[],"page-number":15068,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/13_1.pdf#Page63","publication-date":[1998,5,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,5,23],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1998012896/justel"}