{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/72","document-number":"1998012883","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.","modifies":[],"page-number":28591,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/04_1.pdf#Page43","publication-date":[1998,9,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,14],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1998012883/justel"}