{"title-block":{"case-number":"1998-07-20/41","document-number":"1998012657","full-title-fr":"20 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1998 et mise à jour au 30-10-1998.)","modifies":[],"page-number":24675,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/31_1.pdf#Page63","publication-date":[1998,7,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1998,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1998 et mise à jour au 30-10-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/20/1998012657/justel"}