{"title-block":{"case-number":"1998-07-16/63","document-number":"1998012589","full-title-fr":"16 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":24673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/31_1.pdf#Page61","publication-date":[1998,7,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,7,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/16/1998012589/justel"}