{"title-block":{"case-number":"1998-07-09/34","document-number":"1998012557","full-title-fr":"9 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":25870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/13_1.pdf#Page6","publication-date":[1998,8,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,8,23],""]],"title-date":[1998,7,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/09/1998012557/justel"}