{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/43","document-number":"1998012547","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - chapitre II Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":28843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/08_1.pdf#Page39","publication-date":[1998,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,18],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - chapitre II Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/05/1998012547/justel"}