{"title-block":{"case-number":"1998-07-10/40","document-number":"1998012546","full-title-fr":"10 JUILLET 1998. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial.","modifies":[],"page-number":26312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/19_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,8,19],"source":"Affaires économiques - Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,1],""]],"title-date":[1998,7,10],"title-fr":"Loi déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/07/10/1998012546/justel"}