{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/92","document-number":"1998012543","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires.","modifies":[],"page-number":50,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1998012543/justel"}