{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/45","document-number":"1998012542","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1997-1998.","modifies":[],"page-number":31119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/23_2.pdf#Page10","publication-date":[1998,9,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,3],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1997-1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/05/1998012542/justel"}