{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/02","document-number":"1998012541","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise.","modifies":[],"page-number":6244,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,3,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1998012541/justel"}