{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/33","document-number":"1998012536","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":23604,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/17_1.pdf#Page62","publication-date":[1998,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,1],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/05/1998012536/justel"}