{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/40","document-number":"1998012532","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":28693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/05_1.pdf#Page17","publication-date":[1998,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,15],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/05/1998012532/justel"}