{"title-block":{"case-number":"1998-06-18/45","document-number":"1998012516","full-title-fr":"18 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":30280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/17_1.pdf#Page67","publication-date":[1998,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,27],""]],"title-date":[1998,6,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/18/1998012516/justel"}