{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/49","document-number":"1998012508","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":28457,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/03_1.pdf#Page38","publication-date":[1998,9,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,13],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998012508/justel"}