{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/52","document-number":"1998012506","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au travail à temps partiel involontaire dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.","modifies":[],"page-number":28835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/08_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,18],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au travail à temps partiel involontaire dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998012506/justel"}