{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/41","document-number":"1998012499","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé.","modifies":[],"page-number":28694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/05_1.pdf#Page18","publication-date":[1998,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,15],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/05/1998012499/justel"}