{"title-block":{"case-number":"1998-06-24/48","document-number":"1998012495","full-title-fr":"24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés.","modifies":[],"page-number":35565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/10/29_1.pdf#Page20","publication-date":[1998,10,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,11,8],""]],"title-date":[1998,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/24/1998012495/justel"}