{"title-block":{"case-number":"1998-06-25/53","document-number":"1998012490","full-title-fr":"25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime sociale pour les syndiqués.","modifies":[],"page-number":34808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/10/21_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,31],""]],"title-date":[1998,6,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime sociale pour les syndiqués."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/25/1998012490/justel"}