{"title-block":{"case-number":"1998-06-24/37","document-number":"1998012483","full-title-fr":"24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 1991 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés.","modifies":[],"page-number":28313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/02_1.pdf#Page20","publication-date":[1998,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,12],""]],"title-date":[1998,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 1991 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/24/1998012483/justel"}