{"title-block":{"case-number":"1998-06-25/35","document-number":"1998012476","full-title-fr":"25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.","modifies":[],"page-number":28315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/02_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,12],""]],"title-date":[1998,6,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/25/1998012476/justel"}