{"title-block":{"case-number":"1998-06-24/35","document-number":"1998012475","full-title-fr":"24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":28307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/02_1.pdf#Page14","publication-date":[1998,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,12],""]],"title-date":[1998,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/24/1998012475/justel"}