{"title-block":{"case-number":"1998-06-24/40","document-number":"1998012473","full-title-fr":"24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":28974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/09_1.pdf#Page41","publication-date":[1998,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,19],""]],"title-date":[1998,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/24/1998012473/justel"}