{"title-block":{"case-number":"1998-06-18/34","document-number":"1998012469","full-title-fr":"18 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande.","modifies":[],"page-number":22300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/08_1.pdf#Page9","publication-date":[1998,7,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,6,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/18/1998012469/justel"}