{"title-block":{"case-number":"1998-06-25/37","document-number":"1998012468","full-title-fr":"25 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre.","modifies":[],"page-number":28976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/09_1.pdf#Page43","publication-date":[1998,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,19],""]],"title-date":[1998,6,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/25/1998012468/justel"}