{"title-block":{"case-number":"1998-06-18/41","document-number":"1998012464","full-title-fr":"18 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux des mesures en faveur des groupes à risque, à charge du \" Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement \".","modifies":[],"page-number":26883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/21_1.pdf#Page59","publication-date":[1998,8,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,8,31],""]],"title-date":[1998,6,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux des mesures en faveur des groupes à risque, à charge du \" Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/18/1998012464/justel"}