{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/80","document-number":"1998012454","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.","modifies":[],"page-number":31609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/26_1.pdf#Page32","publication-date":[1998,9,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,6],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998012454/justel"}