{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/45","document-number":"1998012452","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":28304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/02_1.pdf#Page11","publication-date":[1998,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,12],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998012452/justel"}