{"title-block":{"case-number":"1998-06-12/31","document-number":"1998012439","full-title-fr":"12 JUIN 1998. - Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos commerciales qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mise à jour au 29-08-1998)","modifies":[],"page-number":20940,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/25_2.pdf#Page16","publication-date":[1998,6,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,7,1],""]],"title-date":[1998,6,12],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos commerciales qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mise à jour au 29-08-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/12/1998012439/justel"}