{"title-block":{"case-number":"1998-06-17/42","document-number":"1998012424","full-title-fr":"17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la reconduction d'un fonds dénommé \" Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance \" et détermination de ses statuts.","modifies":[],"page-number":30261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/17_1.pdf#Page48","publication-date":[1998,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,27],""]],"title-date":[1998,6,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la reconduction d'un fonds dénommé \" Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance \" et détermination de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/17/1998012424/justel"}