{"title-block":{"case-number":"1998-06-17/36","document-number":"1998012410","full-title-fr":"17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour toute l'année 1998 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \".","modifies":[],"page-number":28300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/02_1.pdf#Page7","publication-date":[1998,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,12],""]],"title-date":[1998,6,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour toute l'année 1998 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/17/1998012410/justel"}