{"title-block":{"case-number":"1998-06-17/40","document-number":"1998012394","full-title-fr":"17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.","modifies":[],"page-number":28832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/08_1.pdf#Page28","publication-date":[1998,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,18],""]],"title-date":[1998,6,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/17/1998012394/justel"}