{"title-block":{"case-number":"1998-06-15/43","document-number":"1998012393","full-title-fr":"15 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.","modifies":[],"page-number":34279,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/10/15_1.pdf#Page14","publication-date":[1998,10,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,25],""]],"title-date":[1998,6,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/15/1998012393/justel"}