{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/50","document-number":"1998012391","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relatives aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés - Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune.","modifies":[],"page-number":27350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/26_1.pdf#Page15","publication-date":[1998,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,5],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relatives aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés - Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012391/justel"}