{"title-block":{"case-number":"1998-06-15/42","document-number":"1998012388","full-title-fr":"15 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la définition des groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":31587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/26_1.pdf#Page10","publication-date":[1998,9,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,6],""]],"title-date":[1998,6,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la définition des groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/15/1998012388/justel"}