{"title-block":{"case-number":"1998-06-15/44","document-number":"1998012376","full-title-fr":"15 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \".","modifies":[],"page-number":28298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/02_1.pdf#Page5","publication-date":[1998,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,12],""]],"title-date":[1998,6,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/15/1998012376/justel"}