{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/79","document-number":"1998012372","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,10 p.c. en 1997 et 1998 de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":31270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/24_1.pdf#Page33","publication-date":[1998,9,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,4],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,10 p.c. en 1997 et 1998 de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012372/justel"}