{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/62","document-number":"1998012370","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie.","modifies":[],"page-number":28685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/05_1.pdf#Page9","publication-date":[1998,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,15],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012370/justel"}